Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :
MADYFA
Micro-entreprise exploitée par Fatoumata DIABY
Siège social : 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France
SIREN : 105 163 901
E-mail : contact@madyfa.com
Téléphone : 07 63 94 43 08
et toute personne physique agissant en qualité de consommateur effectuant un achat sur le site www.madyfa.com.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
MADYFA propose à la vente des vêtements et accessoires de mode.
Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle et peuvent présenter de légères différences de couleur ou de rendu selon les écrans utilisés.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
MADYFA bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est donc pas applicable.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande et sont indiqués avant validation du paiement.
MADYFA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Une fois le paiement effectué, un e-mail récapitulatif est adressé au client.
MADYFA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas :
-
d'erreur manifeste sur le prix affiché ;
-
d'erreur de stock ;
-
de suspicion de fraude ;
-
de force majeure ;
-
d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client.
Dans ce cas, les sommes éventuellement versées seront remboursées.
Article 5 – Formation du contrat
La commande passée par le client constitue une offre d'achat.
Le contrat de vente est réputé conclu uniquement au moment de l'expédition effective de la commande par MADYFA.
Jusqu'à cette étape, MADYFA se réserve le droit d'annuler la commande conformément à l'article 4 des présentes CGV.
Article 6 – Paiement
Les paiements sont effectués en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
-
Carte bancaire ;
-
PayPal ;
-
Apple Pay.
La commande ne sera traitée qu'après validation complète du paiement.
MADYFA ne conserve aucune donnée bancaire.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement partenaires.
Article 7 – Livraison
Les modalités de livraison sont détaillées dans la Politique d'Expédition disponible sur le site.
Les produits sont expédiés dans le monde entier.
Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif.
MADYFA ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs, aux services douaniers ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Article 8 – Réception des commandes
Le client est tenu de vérifier l'état de son colis lors de sa réception.
Toute anomalie constatée devra être signalée dans les meilleurs délais à :
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter MADYFA à l'adresse suivante :
Les produits devront être retournés dans leur état d'origine, non portés, non lavés et accompagnés de leurs éventuels accessoires et emballages.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans les conditions prévues par la réglementation applicable et conformément à la politique de retour en vigueur sur le site.
Article 10 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
-
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
-
de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 11 – Responsabilité
MADYFA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu'elle est imputable :
-
au client ;
-
à un tiers étranger à la fourniture des prestations ;
-
à un cas de force majeure.
La responsabilité de MADYFA est limitée au montant de la commande concernée.
Article 12 – Force majeure
L'exécution des obligations de MADYFA pourra être suspendue en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
-
catastrophes naturelles ;
-
conflits sociaux ;
-
pandémies ;
-
défaillances des réseaux de transport ou de communication ;
-
décisions administratives empêchant l'exécution du contrat.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site MADYFA demeure la propriété exclusive de MADYFA.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande ou dès adhésion à un organisme de médiation.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes conformément aux dispositions légales applicables.